Affichage légal
Depuis le 1er juillet 2022, dans le cadre d’une harmonisation et d’une simplification de la publicité des actes pour les collectivités territoriales des communes de plus de 3 500 habitants, l’affichage et la publication des actes s'effectue sous forme électronique.
La dématérialisation devient donc le mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales.
Ces actes doivent toutefois être mis à disposition sur papier, gratuitement, pour toute personne qui en fait la demande.